Création. – Dénomination. – Siège. – Durée. – Avenants
Il est créé entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics une association dénommée « organisme paritaire collecteur agréé de la construction » (OPCA de la construction), régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les OPCA.
Le siège social de l'OPCA de la construction est fixé au 32, rue Boulanger, 75010 Paris. Il peut être transféré par décision du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'OPCA de la construction est créé pour une durée illimitée.
Excepté pour les décisions relatives au transfert du siège social de l'OPCA de la construction, le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics.