Au deuxième et troisième tiret du premier alinéa de l'article 5, après les mots « les contributions » est ajouté le mot « supplémentaires ».
Après le troisième tiret du premier alinéa de l'article 5 est inséré un tiret qui stipule les dispositions suivantes : « les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ».
Au quatrième tiret du troisième alinéa de l'article 5, les mots « droit individuel à la formation (DIF) » sont remplacés par les mots « compte personnel de formation (CPF) ».
Après le cinquième tiret du troisième alinéa de l'article 5 est inséré un tiret qui stipule les dispositions suivantes : « au financement de l'apprentissage et des formations initiales, technologiques et professionnelles ».
Les dispositions du sixième tiret du troisième alinéa de l'article 4 stipulant « au congé de formation économique social et syndical et à son développement, ainsi qu'aux formations favorisant le dialogue social conformément à l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, » sont remplacées par les dispositions suivantes : « au financement des formations favorisant le dialogue social conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur ».
Les dispositions du dernier tiret du troisième alinéa de l'article 5 stipulant « aux dépenses liées à la gestion du paritarisme en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur » sont supprimées.