Les dispositions du premier tiret du premier alinéa de l'article 4 stipulant « D'une part, de collecter les contributions des employeurs dues en application du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du plan de formation » sont remplacées par les dispositions suivantes : « de collecter et gérer les contributions des employeurs à la formation professionnelle continue dues en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Les dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 4 sont modifiées comme suit :
– les mots « d'autre part, » sont supprimés ;
– après les mots « d'accomplir les missions » sont ajoutés les mots « dévolues aux OPCA » ;
– les mots « par l'article L. 6332-1-1 du code du travail » sont remplacés par les mots « par le code du travail ».
Après les deux premiers tirets du premier alinéa de l'article 4 est créé un troisième tiret qui stipule les dispositions suivantes : « de collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de les reverser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Au dernier alinéa de l'article 4 :
– après les mots « des ressources complémentaires » sont ajoutés les mots « ou supplémentaires » ;
– les mots « formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots « formation professionnelle initiale et continue ».