Article 9.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 02/07/2017 (Accord du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération dans le bâtiment)

Le présent accord national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.