Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats)
Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 27 janvier 2017, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.