Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats)
Le conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2016 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le versement d'une subvention globale d'un montant de 230 000 €.