Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.