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Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

8.1. Cotisations relatives aux obligations minimales conventionnelles – RPC

Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 2 de la présente annexe et définies en fonction de chacune des catégories dites « Cadres » et « Non-cadres » :
– sont réputés cadres et assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les salariés bénéficiant des articles 4,4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ;
– sont réputés non cadres et non assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les salariés ne bénéficiant pas des articles 4,4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

8.1.1. Cotisations RPC cadres (1)

Les cotisations relatives aux obligations minimales conventionnelles s'élèvent toutes contributions sociales ou fiscales et taxes, financement du haut degré élevé de solidarité inclus pour les cadres à :

Cadres Régime professionnel conventionnel	Garanties décès-invalidité-incapacité	Garanties maladies-chirurgie – maternité
Obligations minimales conventionnelles	1,25 % sur les tranches « TA » et « TB » des salaires	1,47 % sur les tranches « TA » et « TB » des salaires avec un minimum de cotisation de 1 % d'un plafond de la sécurité sociale

Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 % pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue comme suit :
– 1,50 % de la tranche « TA » est entièrement pris en charge par l'employeur avec une prise en charge affecté en priorité sur le risque décès-incapacité-invalidité, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ;
– les cotisations additionnelles au titre du régime professionnel conventionnel sont prises en charge à raison de 50 % par l'employeur et de 50 % par le salarié.
Il en résulte la répartition suivante compte tenu des taux de cotisations appliqués pour chaque risque.

Salarié cadre relevant du régime général de la sécurité sociale

(En pourcentage.)

Régime général sécurité sociale Cas général – Cadre		Employeur	Salarié	Total
Décès-incapacité-invalidité	TA	1,250	0,000	1,250
	TB	0,625	0,625	1,250
Maladie-chirurgie-maternité	TA	0,860	0,610	1,470
	TB	0,735	0,735	1,470
Total	TA	2,110	0,610	2,720
	TB	1,360	1,360	2,720

En cas d'application de la cotisation minimum pour le risque maladie-chirurgie-maternité, la répartition est la suivante pour les cadres :

(En pourcentage.)

Régime général sécurité sociale Cotisation minimum – Cadre (si TA < PMSS)		Employeur	Salarié	Total
Décès-incapacité-invalidité	TA	1,250	0,000	1,250
	TB	0,625	0,625	1,250
Maladie-chirurgie-maternité	TA	0,625	0,375	1,000
	PMSS TA	0,625	0,375	1,000
Total	PMSS – TA	0,625	0,375	1,000
	TA	1,875	0,375	2,250
	TB	0,625	0,625	1,250

Salarié cadre relevant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

(En pourcentage.)

Régime Alsace Moselle – cas général – cadre		Employeur	Salarié	Total
Décès-incapacité-invalidité	TA	1,250	0,000	1,250
	TB	0,625	0,625	1,250
Maladie-chirurgie-maternité	TA	0,640	0,390	1,029
	TB	0,515	0,515	1,029
Total	TA	1,890	0,390	2,279
	TB	1,140	1,140	2,279

En cas d'application de la cotisation minimum pour le risque maladie-chirurgie-maternité, la répartition est la suivante pour les cadres :

(En pourcentage.)

Régime Alsace-Moselle Cotisation minimum – cadre (si TA < PMSS)		Employeur	Salarié	Total
Décès-incapacité-invalidité	TA	1,250	0,000	1,250
	TB	0,625	0,625	1,250
Maladie-chirurgie-maternité	TA	0,475	0,225	0,700
	PMSS TA	0,475	0,225	0,700
Total	PMSS – TA	0,475	0,225	0,700
	TA	1,725	0,225	1,950
	TB	0,625	0,625	1,250

8.1.2. Cotisations RPC non-cadres

Non-cadres Régime professionnel conventionnel	Garanties décès-invalidité-incapacité	Garanties maladies-chirurgie-maternité
Obligations minimales conventionnelles	1,55 % des tranches « TA » et « TB » des salaires	2,63 % sur les tranches « TA » et « TB » des salaires avec un minimum de cotisation de 0,83 % d'un plafond de la sécurité sociale

Salarié non cadre relevant du régime général de la sécurité sociale

(En pourcentage.)

Régime général sécurité sociale cas général – non-cadre		Employeur	Salarié	Total
Décès-incapacité-invalidité	TA	0,775	0,775	1,550
	TB	0,775	0,775	1,550
Maladie-chirurgie-maternité	TA	1,315	1,315	2,630
	TB	1,315	1,315	2,630
Total	TA	2,090	2,090	4,180
	TB	2,090	2,090	4,180

En cas d'application de la cotisation minimum pour le risque maladie-chirurgie-maternité, la répartition est la suivante pour les non-cadres :

(En pourcentage.)

Régime général sécurité sociale Cotisation minimum non-cadre (si TA < PMSS)		Employeur	Salarié	Total
Décès-incapacité-invalidité	TA	0,775	0,775	1,550
	TB	0,775	0,775	1,550
Maladie-chirurgie-maternité	PMSS	0,415	0,415	0,830
Total	PMSS	0,415	0,415	0,830
	TA	0,775	0,775	1,550
	TB	0,775	0,775	1,550

Salarié non cadre relevant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

(En pourcentage.)

Régime Alsace-Moselle cas général – non-cadre		Employeur	Salarié	Total
Décès-incapacité-invalidité	TA	0,775	0,775	1,550
	TB	0,775	0,775	1,550
Maladie-chirurgie-maternité	TA	0,921	0,921	1,841
	TB	0,921	0,921	1,841
Total	TA	1,696	1,696	3,391
	TB	1,696	1,696	3,391

En cas d'application de la cotisation minimum pour le risque maladie-chirurgie-maternité, la répartition est la suivante pour les non-cadres :

(En pourcentage.)

Régime Alsace-Moselle cotisation minimum non-cadre (si TA < PMSS)		Employeur	Salarié	Total
Décès-incapacité-invalidité	TA	0,775	0,775	1,550
	TB	0,775	0,775	1,550
Maladie-chirurgie-maternité	PMSS	0,291	0,291	0,581
Total	PMSS	0,291	0,291	0,581
	TA	0,775	0,775	1,550
	TB	0,775	0,775	1,550

8.2. Cotisations relatives aux adhérents à titre facultatif

Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 7.2 de la présente annexe) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :
– par adulte facultatif (hors stagiaire) : 2,00 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par adhérent facultatif stagiaire : 1,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par enfant : 1,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 % pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)