Les règles concernant l'établissement des comptes et l'alimentation des fonds et réserves suivants sont fixées dans les contrats et protocoles techniques signés avec l'organisme assureur recommandé visé à l'article 2.1 du présent accord.
Les mécanismes prévus dans ces contrats et protocoles ont pour objet :
– de piloter et décider des modifications de cotisations et de prestations à apporter ;
– de permettre le contrôle de l'évolution de la charge du régime (compte de résultat) ;
– d'assurer la pérennité du régime par la constitution de provisions et réserves ;
– de contrôler et de financer les revalorisations ;
– de financer les différentes dispositions transitoires et les actions de solidarité prévues par le présent accord.