Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989