Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2016 relatif aux dispositions sur le régime de prévoyance)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2016 relatif aux dispositions sur le régime de prévoyance)
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature. Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord. Fait le 6 décembre 2016.