1. La fédération nationale du Crédit maritime mutuel octroiera une dotation de fonctionnement d'un montant forfaitaire annuel global de 1 000 € qui sera répartie égalitairement entre chaque organisation syndicale représentative et selon les termes de la loi sur la représentativité.
Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation. L'indice de référence est le dernier indice connu au 31 décembre 2015, soit :
– la période annuelle de référence sera l'année civile ;
– la dotation sera calculée prorata temporis en cas d'année incomplète.
Toute nouvelle adhésion à cet accord n'aura d'effet financier qu'à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit.
À cette dotation forfaitaire s'ajoutera une dotation variable dont le montant total sera de 10 615,26 € (toutes organisations syndicales représentatives confondues) amputée du total du montant forfaitaire versé à chaque organisation. Ces 10 615,29 € seront revalorisés en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation (cf. ci-avant).
Cette dotation variable sera répartie entre les organisations syndicales bénéficiaires de la dotation forfaitaire au prorata de leur représentativité.
Conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe Crédit maritime est appréciée par l'addition de l'ensemble des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants dans les caisses ou établissements adhérents à la fédération nationale du Crédit maritime.
Le montant de la dotation variable sera révisé chaque année afin de prendre en compte le résultat des élections intervenues au cours de l'année civile précédente.
2. La dotation forfaitaire et la dotation variable seront versées au plus tard le 31 janvier de chaque année sur un compte ouvert au nom de chaque organisation syndicale représentative.
Le délégué syndical national de chaque organisation syndicale gère ce budget.