Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2016 relatif au repos dominical (commerce et réparation de l'automobile) (Meurthe-et-Moselle))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2016 relatif au repos dominical (commerce et réparation de l'automobile) (Meurthe-et-Moselle))
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er février 2017 au 31 décembre 2019.