Les parties signataires conviennent de créer une commission paritaire de suivi du présent accord qui se réunira au moins une fois l'an à la demande de l'une des parties signataires ou sur invitation de la DIRECCTE compétente représentée par le directeur de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Chaque partie assurera la diffusion du présent accord et de l'arrêté préfectoral qui en découlera auprès de ses adhérents concernés.
Les organisations représentatives des salariés ayant connaissance de situations où le présent texte ne serait pas respecté sont invitées à communiquer leurs informations à la DIRECCTE ainsi qu'au CNPA qui s'engage pour sa part à effectuer, collectivement ou individuellement, le rappel à la règle nécessaire.