Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 novembre 2016 portant révision des articles III.24 et III.25 du chapitre III de la convention)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 novembre 2016 portant révision des articles III.24 et III.25 du chapitre III de la convention)
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, et est conclu pour une durée indéterminée.