7.1. Des accords particuliers entre entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs de services, chaînes de la TNT gratuite ou l'INA et organisations syndicales signataires, relatifs aux règles de rémunération des rediffusions telles que définies par la présente annexe 1.A pourront être négociés ou renégociés, selon la demande de chaque entreprise de communication audiovisuelle, éditeur de service, chaîne de la TNT gratuite, afin de tenir compte soit d'un engagement en matière de diffusions et rediffusions, soit des particularités d'une œuvre ou d'une entreprise de communication audiovisuelle, éditeur de service, chaîne de la TNT gratuite ou de l'INA et/ou pour tenir compte de l'apport des dispositions de la présente annexe 1.A.
L'ensemble des accords particuliers conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente annexe 1.A reste applicable, sous réserve de la mise en œuvre du paragraphe ci-dessus.
7.2. Les conditions d'utilisation des émissions considérées comme des « archives » au sens de l'article 49 (II) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sont régies par les accords particuliers visés au dernier alinéa dudit article 49 (II) de la loi précitée.