Les dispositions de la présente annexe 1. A seront applicables à compter du 1er juillet 2016, dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 1.4 du titre Ier de la convention collective.
Celles-ci s'appliqueront à toute multidiffusion/ tout premier lot de multidiffusions débutant à compter du 1er juillet 2016, effectuée par toute chaîne de la TNT gratuite, quelle que soit la date de signature du contrat des artistes-interprètes ou la date de réalisation de l'émission, ainsi qu'à toute rediffusion d'une émission acquise au cours de la période de validité de l'annexe 1. A.
Celles-ci se substitueront de plein droit aux dispositions définies ci-après :
– aux articles 3, 4.1, 12, 13 et 15 de l'annexe I de ladite convention collective ;
– à l'accord sur la rémunération des artistes-interprètes en cas de rediffusion par les chaînes dites analogiques terrestres, dit accord « Hadas-Lebel », en date du 8 juin 2011 et à son protocole annexe ;
– à l'article 3 de l'accord sur la rémunération des artistes-interprètes en cas de réutilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD) en date du 16 décembre 2010, dit accord « VOD » ;
– à l'accord particulier sur la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par les stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, ou des services de télévision spécialement édités pour être distribués sur le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre du 12 octobre 2011, dit « accord câble/ satellite/ TNT », uniquement pour les dispositions concernant les chaînes de la TNT gratuite.