1.1. Les dispositions de la présente annexe 1.A s'appliquent à la rediffusion d'une émission sur le territoire national effectuée par un éditeur de service de télévision gratuite diffusant en mode linéaire par voie hertzienne numérique terrestre, en ce compris sa reprise intégrale et simultanée par tous réseaux ou moyens de communication électronique, ci-avant et ci-après la « chaîne de la TNT gratuite ».
1.2. Les dispositions de l'article 2 ci-après sont applicables à toute rediffusion d'une émission telle que définie à l'article 1.1 ci-dessus, dès lors que la chaîne de la TNT gratuite a participé au plan de financement de ladite émission et qu'elle détient le droit de procéder à cette rediffusion notamment aux termes d'un contrat de coproduction ou d'un contrat de pré-achat.
1.3. Lorsque la chaîne de la TNT gratuite acquiert le droit de procéder à la rediffusion d'une émission telle que définie à l'article 1.1 ci-dessus indépendamment d'une participation au plan de financement, ci-après « la cession commerciale », les dispositions de l'article 3 ci-après s'appliquent.
On entend par « cession commerciale » au sens de la présente annexe 1.A, toute vente portant sur les droits de rediffusion d'une émission, au bénéfice d'une chaîne de la TNT gratuite, acquis postérieurement ou indépendamment d'une participation à son financement.