Le second paragraphe de l'article 2.1 est modifié comme suit :
« Les employeurs s'interdisent toute discrimination à l'embauche, disparité ou inégalité de traitement, toute sanction, toute rupture de contrat, toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, qui serait fondée sur un quelconque critère tel que cité à l'article L. 1132-1 du code du travail. »
À l'article 2.2.2, le terme « à l'article L. 412-9 du code du travail » est remplacé par le terme « aux articles L. 2142-8 et L. 2142-9 du code du travail ».