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Article 7.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle)

Article 7.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle)


Le présent avenant sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt.