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Article 48 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016))

Données brutes

Article 48 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016))

Ces congés sont réglementés par les articles L. 3142-7 (1)et suivants et l ’ article L. 2145-1 du code du travail.

(1) A l'article 48, la référence à l'article L. 3142-7 est exclue du bénéfice de l'extension au motif qu'elle se rapporte au congé de solidarité familiale et non au congé de formation économique, sociale et syndicale.
(Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1)