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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 2016 modifiant la convention collective)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 2016 modifiant la convention collective)


« La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas être saisie par lettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la commission, au siège de celle-ci située à ce jour, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. »
Les autres alinéas de l'article 64 restent inchangés.