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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 2016 modifiant la convention collective)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 2016 modifiant la convention collective)


« Les avis de la commission de conciliation sont formulés à la majorité des membres la constituant, sont consignés dans un document signé par ses membres et sont notifiés au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai maximum de 5 jours après la date de la réunion. »
Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.