Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 2016 modifiant la convention collective)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 2016 modifiant la convention collective)


« La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par un écrit du salarié.
Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. »
Les autres alinéas de l'article 54 restent inchangés.