Le présent accord territorial sera applicable aux enseignes adhérentes des organisations patronales signataires, au 1er jour du mois suivant le dépôt du présent accord.
Par la suite, le présent accord sera adressé au ministère du travail par les parties signataires afin de solliciter son extension à l'ensemble des enseignes présentes dans le champ territorial visé à l'article 1.2.