Articles

Article 8.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2016 relatif au travail dominical et au travail en soirée)

Article 8.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2016 relatif au travail dominical et au travail en soirée)


Dans l'hypothèse où des salariés des enseignes, en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, devaient participer aux réunions de la commission paritaire, ceux-ci en informeront leur supérieur hiérarchique par tous moyens au moins un mois avant la date de la réunion.
Dans la limite de 5 heures par année, les salariés des enseignes, représentant les organisations syndicales signataires, auront le droit de s'absenter pour participer aux réunions de la commission paritaire et leur rémunération sera maintenue pendant leur absence à ce titre.
Les éventuels frais de déplacement et de repas engagés par les salariés des enseignes dans le cadre de ces réunions seront pris en charge par les enseignes, sur présentation des justificatifs.