Les avis et recommandations sont pris à la majorité des membres présents de la commission représentant les organisations patronales et syndicales.
1. Réunion annuelle
La commission paritaire se réunira, au moins une fois par an, afin d'effectuer un bilan de l'application des dispositions du présent accord et en particulier de l'effectivité de la mise en œuvre du volontariat par les enseignes. Pour la mise en place de cette commission, une réunion préparatoire se tiendra dans les 3 mois du début de l'application du présent accord pour déterminer les modalités de suivi.
Au moins 2 mois avant la date fixée pour la réunion annuelle de la commission paritaire, il sera adressé à ses membres un courrier électronique les informant de la date, des horaires et du lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour, avec la liste des enseignes à jour, et le nombre de volontaires pour le travail dominical et en soirée.
2. Réunions exceptionnelles
La commission paritaire pourra être saisie par ses membres de toute demande visant à obtenir une interprétation motivée du présent accord. La commission paritaire sera saisie par lettre adressée au secrétariat de la commission. Ce dernier se chargera de convoquer la commission, qui se réunira dans un délai maximal de 2 mois suivant réception de la lettre.
Chaque demande devra être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié pour étude préalable de la question soumise.