En vue de la mise en œuvre du présent accord, une commission paritaire d'interprétation et de suivi, composée de l'ensemble des organisations syndicales et organisations patronales signataires, est mise en place. Sa compétence porte exclusivement sur l'interprétation et le suivi du présent accord et ne s'étend pas au règlement des litiges.
Toutefois, en cas de négociation d'un avenant interprétatif ou modificatif du présent accord, seront également invitées à cette négociation, les organisations syndicales et patronales représentatives non signataires.