Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 10 décembre 2016 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 10 décembre 2016 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé)
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en application, pour toutes les entreprises de la branche, au 1er jour du trimestre civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension.