Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2017 (Avenant n° 4 du 10 décembre 2016 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé)

L'article 14 « Information sur les régimes supplémentaires » de l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé est abrogé dans son intégralité.
Par conséquent les articles 15 et 16 de l'accord précité deviennent respectivement les articles 14 et 15.