Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017)
En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales, mention en est faite obligatoirement par le bureau électoral local, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal.