Articles

Article 8.4 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.)

Article 8.4 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.)


Article 8.4.1

Salariés non cadres


Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux contractuel Taux d'appel
Part employeur Part salarié Part employeur Part salarié
Décès/ IAD 0,15 % 0,10 % 0,03 %
Longue maladie 0,10 % 0,07 %
Invalidité 0,04 % 0,02 % 0,04 % 0,02 %
Rente éducation 0,01 % 0,06 % 0,02 % 0,04 %
Rente handicap 0,01 % 0,01 %
Sous total 1 0,21 % 0,18 % 0,17 % 0,16 %
Mensualisation 0,33 % 0,33 %
Sous total 2 0,54 % 0,18 % 0,50 % 0,16 %
Indemnité de départ à la retraite 0,04 % 0,04 %
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,09 % 0,09 %
Paritarisme 0,15 % 0,15 %
Total 0,82 % 0,18 % 0,78 % 0,16 %


Le taux d'appel fera l'objet d'un examen annuel lors de la présentation des comptes de résultat du régime de prévoyance de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.


Article 8.4.2

Salariés cadres


Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Part employeur Part salarié
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Décès/ IAD 0,79 % 0,53 %
Longue maladie 0,11 % 0,04 %
Invalidité 0,16 % 0,06 %
Rente éducation 0,08 % 0,02 %
Rente handicap 0,01 %
Sous total 1 1,15 % 0,65 %
Mensualisation 0,35 %
Sous total 2 1,50 % 0,65 %
Indemnité de départ à la retraite 0,04 % 0,04 %
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,09 % 0,09 %
Paritarisme 0,15 % 0,15 %
Total 1,78 % 0,28 % 0,65 %


Article 8.4.3

Assiette et paiement des cotisations


La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.

Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).

Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.