6.1.1 Maladie et accident non professionnel
Tout salarié ayant une année d'ancienneté auprès d'un employeur relevant de la présente convention bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous, à condition :
1° D'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; (1)
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
| Ancienneté | Indemnisation par année civile | Versement des indemnités |
|---|---|---|
| 1 an | 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % | à partir du 8e jour |
| 3 ans | 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % | à partir du 8e jour |
| 5 ans | 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % | à partir du 6e jour |
| 10 ans | 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % | à partir du 3e jour |
| 15 ans | 70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % | à partir du 3e jour |
| 20 ans | 80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % | à partir du 3e jour |
| 25 ans | 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % | à partir du 3e jour |
Les garanties d'indemnisation ci-dessus accordées, s'entendent déduction faite de l'allocation brute que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou de caisses complémentaires.
Le délai pour le versement des indemnités est applicable à chaque arrêt de travail hormis le cas où la sécurité sociale considère qu'une nouvelle interruption du travail est, en fait, la prolongation d'un arrêt de travail antérieur. Dans ce cas, la période d'indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de l'ancienneté du salarié à la date du premier arrêt.
Pour la détermination des conditions d'indemnisation, il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours de l'année civile de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale et les montants d'indemnisation n'excèdent pas les limites définies dans le tableau ci-dessus.
En cas d'hospitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
La rémunération à prendre en considération est le salaire brut soumis à cotisations sociales des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
L'employeur peut assurer le versement de l'indemnisation suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par la sécurité sociale et l'organisme de prévoyance.
6.1.2 Accident de travail
Les salariés absents pour cause d'accident du travail ou d'accident de trajet reconnus et indemnisés comme tels par la sécurité sociale bénéficient d'une indemnisation dans les conditions prévues à l'article 6.1.1 et selon les modalités ci-dessous :
| Ancienneté | Indemnisation par année civile | Versement des indemnités |
|---|---|---|
| 0 à 3 ans | 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % | Dès le 1er jour d'absence |
| + de 3 ans | 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % | Dès le 1er jour d'absence |
| + de 5 ans | 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % | Dès le 1er jour d'absence |
| + de 10 ans | 70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % | Dès le 1er jour d'absence |
| + de 15 ans | 80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % | Dès le 1er jour d'absence |
| + de 20 ans | 90 jours à 90 % puis 80 jours à 66,66 % | Dès le 1er jour d'absence |
| + de 25 ans | 100 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % | Dès le 1er jour d'absence |
La garantie accident de trajet, assimilée à la garantie accident du travail par l'avenant du 21 octobre 2010, s'applique aux arrêts de travail postérieurs à la date d'effet de cet avenant.
6.1.3 Maternité
Les salariées ayant plus de 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficient de leur traitement intégral pendant la durée du congé de maternité, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.
Pour bénéficier de la protection légale et conventionnelle de la grossesse et de la maternité, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.
La salariée doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
(1) Le 3e alinéa de l'article 6.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1226-8 du code du travail.
(Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 1)