Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 2016 relatif au barème des minima pour 2017)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 2016 relatif au barème des minima pour 2017)
Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.