Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 27/12/2016 (Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle)

Le présent avenant est conclu pour une durée d'application d'un an, soit pour la collecte 2017, date à laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et il en sera demandé l'extension aux services du ministre du travail.