Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle)
Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.