Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Avenant n° 3 du 10 octobre 2016 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé)

L' alinéa 3 de l'article 6 de l'avenant n° 38 du 06 mai 2013 est modifié comme suit :

« La cotisation du régime “ remboursement de frais de soins de santé ” est mensuelle et fixée pour l'année 2017 à :

Les autres dispositions prévues par l'article 6 demeurent inchangées.