Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance)

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet le 1er janvier 2017.
Les entreprises disposeront d'une période transitoire jusqu'au 30 juin 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.