Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, 2 % hors taxes
(1) du montant total des cotisations famille hors conjoint telles que définies à l'article 2.5.3 et des cotisations prévoyance prévues à l'article 3.4 sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.
Les conditions et la nature de ces actions seront déterminées par la commission paritaire nationale de prévoyance et devront être mises en œuvre par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale, quel que soit leur organisme assureur.
(1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 1)