Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle)


Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des personnes éligibles.
Sont éligibles aux périodes de professionnalisation :
– des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences, défini par décret ;
– les formations inscrites au RNCP ;
– les formations déterminées par la CPNEF ;
– les formations ouvrant droit à un certificat de branche ou interbranche.
La CPNEF définit annuellement les publics et les formations prioritaires, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.
Les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCA de la branche examine les demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation sont définis par la CPNEF.
La durée minimale de la formation ne s'applique pas aux actions permettant la VAE, aux formations financées dans le cadre de l'abondement du CPF, aux formations sanctionnées par les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.
Les signataires du présent accord encouragent le recours aux périodes de professionnalisation concernant les salariés saisonniers titulaires définis à l'article 23 b de la convention collective du tourisme social et familial.