Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et remplaceront à cette date celles prévues par l'avenant n° 33 signé le 29 janvier 2016.