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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification)


A l'exception de l'article III, le présent avenant s'appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant son dépôt pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.