Articles

Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification)

Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification)


Dans le cadre de ces nouvelles rémunérations forfaitaires, tant mensuelles qu'annuelles, l'employeur procédera si nécessaire aux régularisations conformément aux dispositions de l'article 75 de la convention collective dès lors que les nouveaux salaires conventionnels résultant du présent accord sont supérieurs aux rémunérations réelles en vigueur dans l'entreprise, quelles que soient les modalités de calcul et la structure de ces rémunérations réelles.