La loi Macron a créé le statut de mandataire et d'administrateur judiciaire salarié.
Ce nouveau mode d'exercice de la profession de mandataire de justice, qui figure à l'article 236 de la loi Macron, modifie notamment l'article L. 811-1, alinéa 2, du code de commerce. Un ensemble de textes périphériques a également été modifié pour s'adapter à ce nouveau statut de salarié.
Ainsi, les textes précisent désormais que les administrateurs et mandataires judiciaires salariés sont inscrits sur la liste nationale du CNAJMJ, liste qui précise la qualité de salarié et le nom de l'employeur (art. L. 811-3 et L. 812-1).
Il est également précisé le nombre d'administrateurs ou mandataires judiciaires salariés que peut employer un administrateur associé ou une société d'administrateurs (ou mandataires).
S'agissant de l'exercice en lui-même, le législateur a veillé à ce que le professionnel conserve toute latitude en ce qui concerne sa déontologie, et son choix des dossiers que pourrait lui confier son employeur. Les textes précisent toutefois que le salarié ne peut se voir désigner personnellement dans les dossiers par la juridiction, qui désigne la société de mandataires de justice et, au sein de celle-ci, un administrateur ou mandataire associé, qui lui délègue la mission.
L'administrateur ou mandataire judiciaire ne peut avoir de mandat à titre personnel (art. L. 811-7-1 alinéa 4 et L. 812-5-1, alinéa 4).
Afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires, les soussignés ont décidé de procéder à la révision de l'article 20 de la convention collective et, en conséquence, d'ouvrir une négociation pour adapter la grille de classification et rémunération au nouveau niveau de qualification.
Ils ont convenu, à l'issue de leur négociation, de conclure le présent accord valant avenant de révision à l'article 20 de la convention collective, aux conditions ci-après :
Nouvelle filière de mandataire et d'administrateur judiciaire salarié
| Statut | Mission | Salaire mensuel |
|---|---|---|
| Cadre | Mandataire et administrateur judiciaire salarié en application des nouvelles dispositions légales |
6 000 € brut |
Pour l'application de la nouvelle classification aux contrats en cours, la concertation entre l'employeur et le salarié donnera lieu à l'élaboration obligatoire d'un avenant et/ ou d'un contrat écrit précisant les nouvelles règles particulières d'exercice.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt. – Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
Extension
L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.