Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications)
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions déterminées par la loi.