Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux décident de mesures destinées à favoriser le développement quantitatif et qualitatif des formations en alternance et des stages.
En effet, ils considèrent que la formation professionnelle des jeunes et leur adaptation aux emplois offerts par les entreprises sont déterminantes pour leur insertion professionnelle et que les entreprises ont un rôle essentiel à jouer en la matière.
Les contrats en alternance et les stages permettent aux jeunes de se familiariser avec le monde du travail et d'acquérir des compétences professionnelles opérationnelles, favorisant ainsi leur accès à un emploi.
6.1. Modalités d'accueil des alternants et des stagiaires
Engagements : comme pour les jeunes embauchés, les jeunes en alternance et les stagiaires bénéficieront du parcours d'accueil dans l'entreprise tel que prévu à l'article 5.2 du présent accord. Le rôle du référent sera assuré par :
– un maître de stage pour les stagiaires ;
– un tuteur pour les contrats de professionnalisation ;
– un maître d'apprentissage pour les contrats d'apprentissage.
Le LEEM engage les entreprises à définir les conditions d'organisation (charge de travail, modalités de mise en œuvre…) et de valorisation de ces rôles.
Moyens/indicateurs : les partenaires sociaux conviennent de communiquer sur les dispositions conventionnelles sur l'accueil du stagiaire et de l'alternant, notamment par l'élaboration d'un « kit alternance pour l'entreprise ».
Le kit « alternance pour l'entreprise » contiendra un outil de communication à destination des managers expliquant comment et pourquoi recourir à l'alternance, un outil de calcul des coûts relatifs à l'alternance ainsi que des fiches synthétiques sur le parcours d'intégration de l'alternant, la formation des tuteurs, etc.
6.2. Favoriser le développement de l'alternance
Les contrats en alternance constituent un véritable passeport pour l'embauche des jeunes, et apportent une réponse adaptée aux besoins en compétences des entreprises.
Ainsi, les actions de branche doivent permettre une amélioration de la situation et de l'insertion des jeunes sur le marché du travail en favorisant le développement de l'alternance. L'engagement est de maintenir les orientations de la branche en matière d'alternance et de développer l'alternance dans le secteur, notamment par l'application des dispositions incitatives légales.
6.3. Engagement de progression des contrats en alternance
6.3.1. Diagnostic de la branche au 31 décembre 2014
Le diagnostic des « contrats en alternance » a été réalisé à partir des chiffres au 31 décembre 2014.
Le bilan du précédent contrat de génération et le diagnostic de la branche révèlent qu'en 2014 ont été conclus :
– 2 470 contrats en alternance dont 1 242 contrats de professionnalisation et 1 228 contrats d'apprentissage (contre 785 contrats de professionnalisation et 802 contrats d'apprentissage en 2011).
Pour information, en 2015, le nombre de contrat en alternance atteint 2 617 dans notre industrie dont 1 281 contrats de professionnalisation et 1 336 contrats d'apprentissage.
6.3.2. Objectifs chiffrés de la branche de progression des contrats en alternance
Engagement : les actions de la branche doivent permettre une amélioration de l'effectif annuel moyen de contrats en alternance au niveau des entreprises du médicament, notamment celles de 250 salariés et plus.
L'objectif est d'augmenter dans les entreprises de 250 salariés et plus, l'effectif annuel moyen de contrats en alternance tels que prévu à l'article 1 609 quinvicies du code général des impôts (CGI) de 10 %, chaque année pendant la durée du présent accord.
Moyen/indicateurs : le suivi annuel de la progression du nombre de contrats en alternance sera réalisé chaque année par la CPNEIS. Les chiffres définitifs seront publiés sur le site extranet du LEEM. Il est rappelé que la contribution supplémentaire à l'apprentissage n'est pas due, dans les conditions de l'article 1 609 quinvicies du CGI, si l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes :
– effectif moyen de contrat en alternance supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ;
– progression de l'effectif annuel moyen des salariés en contrats en alternance dans l'entreprise (quel que soit le pourcentage de progression) ;
– progression d'au moins 10 % prévue du nombre de contrat d'alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Les actions de la branche doivent permettre une amélioration de l'effectif annuel moyen de contrats en alternance au niveau des entreprises du médicament.
L'objectif est d'augmenter le nombre de contrats en alternance à hauteur de 3 600 au 31 décembre 2018.
6.3.3. Favoriser l'insertion des jeunes professionnels à l'issue de leur contrat en alternance par une mise en réseau des grandes entreprises avec les TPE/PME
Les partenaires sociaux constatent que les grandes entreprises du secteur forment un nombre significatif de jeunes en alternance mais n'ont pas la possibilité de tous les recruter à l'issue de leur contrat. Ces entreprises participent ainsi à la formation de jeunes et offrent la possibilité à des TPE/PME de recruter ces jeunes formés et disposant d'ores et déjà d'une connaissance de l'industrie du médicament.
Engagement : depuis quelques années, les entreprises du médicament mènent une politique d'alternance poussée afin que ses futurs professionnels soient excellemment formés et suffisamment expérimentés pour faciliter leur entrée sur le marché du travail. Pour les accompagner au mieux, la branche propose aux jeunes en fin de parcours d'études de participer à un forum emploi leur permettant de rencontrer notamment des TPE/PME de notre industrie qui ont des besoins en compétences.
Les partenaires sociaux souhaitent pérenniser et développer ces « forums alternants » mis en place dans le cadre de l'EDEC (engagement de développement de l'emploi et des compétences) afin de continuer de favoriser l'insertion professionnelle des post-alternants.
Moyens/indicateurs : dans ce cadre, la branche s'engage à pérenniser et développer l'organisation de « forums alternants » dans plusieurs régions. Les partenaires sociaux suivront le nombre de « jeunes » et d'entreprises participant à ces forums.
6.4. Conditions de recours aux stages
Les stages en entreprise permettent aux étudiants concernés d'acquérir une expérience pratique directement en lien avec leurs études supérieures. Ils constituent une période privilégiée de transition vers la vie professionnelle, et témoignent de l'engagement des entreprises en faveur de la formation et l'emploi des jeunes.
6.4.1. Convention de stage
Les stages en entreprises font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention de stage telle que prévue aux articles L. 612-8 et suivants du code de l'éducation. Cette convention précise les engagements et responsabilités de chacune des parties. Le contenu de cette convention est défini par l'article D. 124-4 du code de l'éducation.
6.4.2. Engagements réciproques de l'entreprise et de l'étudiant
L'accueil de stagiaires suppose que l'entreprise dispose des moyens d'encadrement nécessaires afin de favoriser l'atteinte des objectifs du stage.
Pour cela, l'entreprise s'engage à :
– proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;
– accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission ;
– appliquer les horaires de l'entreprise ou du service auquel est affecté le stagiaire ;
– désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera de :
– guider et conseiller l'étudiant ;
– l'informer sur les règles, les codes et la culture de l'entreprise ;
– favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires ;
– l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires ;
– assurer un suivi régulier de ses travaux ;
– évaluer la qualité du travail effectué ;
– le conseiller le cas échéant sur son projet professionnel ;
– rédiger, sur demande du stagiaire, une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs CV du stagiaire.
En contrepartie, le stagiaire s'engage à :
– réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
– respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
– effectuer l'intégralité de son stage et faire preuve d'assiduité tout au long de son stage ;
– respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise ;
– rédiger, lorsqu'il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus. Ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d'être soutenu le cas échéant (si le contenu le nécessite, le mémoire pourra, à la demande de l'entreprise, rester confidentiel).
L'entreprise et l'établissement d'enseignement veilleront à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. Ils respecteront par ailleurs les règles réciproques de confidentialité et de déontologie.
6.4.3. Délai de carence entre deux stages sur un même poste
Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique et ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l'entreprise. A ce titre, il est rappelé que conformément à l'article L. 612-10 du code de l'éducation, le recours à un nouveau stagiaire pour un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (sauf rupture avant le terme imputable au stagiaire).
6.4.4. Durée maximum
Il est rappelé que conformément à l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
6.4.5. Gratification du stagiaire et avantages
Conformément à l'article 22.6 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, lorsque la durée du stage est supérieure à 1 mois, il fait l'objet d'une gratification horaire minimum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. L'entreprise pourra étudier la valorisation de cette gratification en fonction du niveau du stage.
Il est rappelé que conformément à l'article 31.4° c des clauses générales de la CCNIP « en cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif d'entreprise prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai, conformément à l'article L. 1221-24 du code du travail.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. »
6.4.6. Garantir la réalisation des stages obligatoires de 4 mois et plus pour les étudiants en pharmacie et en visite médicale/promotion du médicament
Engagement : la branche s'engage à permettre aux étudiants en pharmacie de la filière industrie ainsi qu'aux étudiants en visite médicale/promotion du médicament de pouvoir réaliser leur stage (de 4 mois et plus) de validation de leur diplôme dans une entreprise de la branche.
Les partenaires sociaux souhaitent également encourager les entreprises à accueillir des étudiants en biologie ou en science pour la réalisation de leurs stages obligatoires.
Moyens/indicateurs : la branche s'engage à communiquer auprès des entreprises sur l'accueil en stage des étudiants en pharmacie de la filière industrie et en visite médicale/promotion du médicament.