Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'agrément auprès des services compétents. Il fera également l'objet d'une demande d'extension.