Article 11 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 13/12/2016 (Accord du 27 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Les parties conviennent de créer au sein de la CPNE un comité de suivi du présent accord chargé de vérifier au niveau du rapport de branche l'impact réel des mesures prises. Ce comité fonctionnera sur la base des modalités de réunion de la CPNE et déterminera les indicateurs de suivi du présent accord dont il assurera le suivi et déterminera les indicateurs de suivi du présent accord dont il assurera le suivi.