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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Les accords et plan d'action établis dans les entreprises doivent comporter des indicateurs de suivi et prévoir des objectifs chiffrés d'amélioration.
C'est au vu de ces objectifs et indicateurs de suivi que doivent être analysées les pratiques de l'entreprise, afin, le cas échéant, de pouvoir rechercher de nouvelles mesures ou indicateurs si celles prévues s'avéraient à l'usage inefficace ou non pertinentes.