La loi du 5 mars 2014 impose à compter de l'exercice 2016 sur la masse salariale 2015 une contribution unique à verser à l'OPCA désigné. En outre, les dispositions de la loi de finances 2016 rehaussent le seuil d'assujettissement pour la contribution légale due en 2017 sur la masse salariale 2016 comme suit :
– 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 1 % pour les entreprises de 11 salariés ou plus avec une part pour le plan de formation réduite.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises versent leur contribution légale unique de formation à l'OPCA désigné, AGEFOS-PME.
Toutefois, pour soutenir le développement de la formation professionnelle des salariés et l'attractivité de la profession, les partenaires sociaux décident de mettre en place, pour la durée de l'accord, une contribution conventionnelle de 0,10 % pour toutes les entreprises au titre du Plan de formation pour les entreprises comptant au moins 11 salariés.
La contribution financière due par les entreprises selon leur effectif est donc calculée et répartie comme suit :
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CIF | CPF | Professionnalisation | FPSPP | Plan | Conventionnelle | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 300 salariés et + | 0,20 | 0,20 | 0,40 | 0,20 | – | 0,10 | 1,10 % |
| 50 à 299 salariés | 0,20 | 0,20 | 0,30 | 0,20 | 0,10 | 0,10 | 1,10 % |
| 10 à 49 salariés | 0,15 | 0,20 | 0,30 | 0,15 | 0,20 | 0,10 | 1,10 % |
| Moins 10 salariés |
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0,15 |
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0,40 | – | 0,55 % |
NB – Ces chiffres sont des pourcentages de la masse salariale des entreprises, base 2016 pour un versement en 2017.
Cette contribution est à verser avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. La première contribution sera donc versée au 1er mars 2017.
La contribution conventionnelle est collectée par l'OPCA désigné par la branche, avec les contributions légales.